LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2006. - Loi relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions
1 version
· 2006-05-10
2006-05-10
1er AVRIL 2006. - Loi relative aux agents de police, à leurs compéte
version originale
Texte à cette date