LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale
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· 2006-08-21
2006-08-21
5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la
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