Legalize / Belgique / 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006) / Historique

Historique des réformes

15 SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

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15 SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'

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