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Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2006. - Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2006. - Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

1 version · 2006-04-21
2006-04-21
4 AVRIL 2006. - Loi portant modification de l'article 43 des lois su
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