Legalize / Belgique / 2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

1 version · 2006-06-30

2006-06-30

2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi

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