Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement / Historique

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20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement

1 version · 2006-03-14

2006-03-14

20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant

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