LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2006 et mise à jour au 01-09-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.