Legalize22 FEVRIER 2006. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Texte en vigueur a fecha 2006-03-16
(Abrogé) 2007-01-09/36, art. 19, 002; **En vigueur :** 01-06-2005>