Legalize / Belgique / 12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 version · 2006-03-17

2006-03-17

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