LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2006. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005
1 version
· 2006-03-31
2006-03-31
30 MARS 2006. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
version originale
Texte à cette date