Legalize / Belgique / 30 MARS 2006. - Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale / Historique

Historique des réformes

30 MARS 2006. - Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

1 version · 2006-03-31

2006-03-31

30 MARS 2006. - Loi spéciale attribuant une allocation spéciale uniq

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