LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
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· 2006-08-07
2006-08-07
20 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993
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