Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-06-2013) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-06-2013)

1 version · 2006-12-29

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