Historique des réformes

7 DECEMBRE 2006. - Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 2006-12-22

2006-12-22

7 DECEMBRE 2006. - Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du

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