Legalize / Belgique / 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle / Historique

Historique des réformes

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

1 version · 2006-12-27

2006-12-27

3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts

version originale Texte à cette date