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Legalize / Belgique / 18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions / Historique

Historique des réformes

18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions

1 version · 2006-06-26
2006-06-26
18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la
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