Legalize / Belgique / 18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions / Historique

Historique des réformes

18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

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2006-06-26

18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 193

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