Legalize / Belgique / 14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses / Historique

Historique des réformes

14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses

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14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le r

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