LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire
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· 2006-07-07
2006-07-07
22 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17
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