Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire

1 version · 2006-07-20

2006-07-20

10 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991

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