Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire]<Intitulé remplacé par L 2014-05-08/02, art. 132, 002; En vigueur : 01-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 14-05-2014) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire]<Intitulé remplacé par L 2014-05-08/02, art. 132, 002; En vigueur : 01-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 14-05-2014)

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2006-09-01

20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaire

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