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Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)

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10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (N
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2016-01-01
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