Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant

1 version · 2006-09-04

2006-09-04

18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitair

version originale Texte à cette date