1er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le premier ministre,

G. VERHOFSTADT

La ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du Sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.