Legalize18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
Texte en vigueur a fecha 2006-12-01
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 417ter du Code pénal est complété par l'alinéa suivant :
" L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX