Legalize / Belgique / 1 JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

1 JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 31-12-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.