LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2006. - Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2006 et mise à jour au 21-04-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.