Legalize / Belgique / 1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité / Historique

Historique des réformes

1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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2007-01-12

1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1

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