LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
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· 2006-04-21
2006-04-21
22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la
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