Legalize / Belgique / 5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis / Historique

Historique des réformes

5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

1 version · 2006-08-29

2006-08-29

5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au rè

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