LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
1 version
· 2006-10-04
2006-10-04
20 JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet
version originale
Texte à cette date