Legalize4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci
Texte en vigueur a fecha 2006-05-19
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.