LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002
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· 2006-03-27
2006-03-27
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale
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