LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003
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2006-10-03
10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale
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