9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, le Protocole d'application, et les Annexes 1re et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Article N1. Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

(Pour l'Accord, voir CN : 2003-12-12/64)

Article N2. Protocole.

(Pour le Protocole, voir CN : 2003-12-12/65).