LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine
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· 2006-06-30
2006-06-30
21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre
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