Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991

1 version · 2007-05-08

2007-05-08

21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur le ma

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