22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992

Texte en vigueur a fecha 2006-06-01

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992, sortira son plein et entier effet, sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi.

Article 3. Par dérogation aux valeurs limites fixées à l'Annexe Ire, partie 1, nos 3, 4 et 5, de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites suivantes :

pour le brome (substance très toxique) : 100 tonnes;

pour le méthanol (substance toxique) : 5 000 tonnes;

pour l'oxygène (substance comburante) : 2 000 tonnes.

Par dérogation à la valeur limite fixée à l'Annexe Ire, partie 1, n° 8 de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites pour des substances classées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses :

pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 50 et R 53 (" très toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 500 tonnes;

pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 51 et R 53 (" toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 2 000 tonnes.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.

(Pour la Convention, voir 1992-03-17/32).