Legalize / Belgique / 22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 / Historique

Historique des réformes

22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999

1 version · 2006-04-26

2006-04-26

22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole

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