20 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VANPARYS

ANNEXE.

Article N. Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.

(Pour le Protocole, voir 1997-02-07/38).