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Legalize / Belgique / 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 / Historique

Historique des réformes

22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

1 version · 2006-10-03
2006-10-03
22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Conv
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