LegalizeHistorique des réformes
22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001
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2006-12-06
22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance
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