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17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
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2006-12-06
17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau
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