LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
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· 2006-12-07
2006-12-07
17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau
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