LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2006. - Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
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· 2006-04-11
2006-04-11
27 MARS 2006. - Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nou
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