Legalize / Belgique / 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

1 version · 2006-04-11

2006-04-11

27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée

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