Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives

1 version · 2006-12-29

2006-12-29

19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au

version originale Texte à cette date