LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.