Legalize / Belgique / 7 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses / Historique

Historique des réformes

7 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

1 version · 2006-04-13

2006-04-13

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