Historique des réformes

1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

1 version · 2006-07-05

2006-07-05

1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l

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